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Informatique et Libertés
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L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de ATL DIFFUSION, par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : 14 Rue Esther Cuvier 93260 Les lilas ou par courriel à l’adresse suivante : contact@atl-diffusion.com
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ATL DIFFUSION se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales sans préavis et sans avertissement préalable, en publiant la version modifiée sur le Site.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
« https://pro-services.co »
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par la société ATL DIFFUSION dans le cadre du site : « https://pro-services.co » (ci-après les « CGUS ») et ce, préalablement à toute utilisation de celui-ci. En effet, l’utilisation du Service, implique Votre acceptation préalable des CGUS dans leur version en vigueur.
La société ATL DIFFUSION propose sur son site « https://pro-services.co (ci-après le « Site »), un service permettant aux Utilisateurs de commander rapidement et en toute sécurité des services de dépannage d’urgence. ATL DIFFUSION met en relation les Utilisateurs avec des professionnels du dépannage.
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1. En accédant et en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUS, en cochant la case prévue à cet effet lorsque Vous effectuez une demande de Prestation(s).
Le Service proposé par ATL DIFFUSION a pour but de mettre en relation des personnes ayant besoin de services de dépannage d’urgence ou non avec un professionnel ayant les compétences requises pour les réaliser.
Le professionnel propose un rendez-vous dès qu’il aura pris connaissance de la demande de l’utilisateurs. Une fois sur place, il analyse la situation et présente un devis définitif.
Il est précisé que ATL DIFFUSION agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, ATL DIFFUSION ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Professionnels.
2. Dans le cadre de son activité, ATL DIFFUSION, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses Utilisateurs, dans le respect de la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Collecte des données personnelles :
Pour l’ensemble des finalités détaillées ci-après, les données des Utilisateurs sont collectées directement ou indirectement auprès de l’Utilisateur par ATL DIFFUSION ou ses prestataires à l’occasion de la contractualisation du Service, d’un contact dans le cadre de la relation contractuelle ou d’une sollicitation de la part de la personne par exemple via un formulaire rempli à partir du Site internet.
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– Certaines données, comme le nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone sont strictement nécessaires à l’exécution du Service et permettent à ATL DIFFUSION de gérer la relation clientèle (dont la passation de Commandes sur le Site, la facturation et le recouvrement) dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs du Site avec les Professionnels.
A défaut de communication de ces données, ATL DIFFUSION ne serait pas en mesure de conclure le Service.
– Gestion des avis, réclamations et litiges :
Les données des Utilisateurs et Visiteurs sont également utilisées afin de gérer les avis clients, traiter les éventuels réclamations, litiges ou contentieux et assurer le recouvrement des impayés et ce, sur la base de l’intérêt légitime de ATL DIFFUSION à répondre et traiter les réclamations éventuelles afin de favoriser la relation client dans le cadre du Service et de protéger et défendre ses intérêts notamment en justice.
– Envoi de communications et offres commerciales :
A des fins de prospection commerciale, ATL DIFFUSION s’efforce de personnaliser ses offres en fonction des centres d’intérêt de ses Utilisateurs afin de répondre au mieux à leurs attentes.
Dans ce cadre, ATL DIFFUSION est amené à collecter directement ou indirectement des données non strictement nécessaires à l’exécution du Service, afin de mieux connaitre ses Utilisateurs et de pouvoir leur proposer les offres commerciales les plus pertinentes.
L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à recevoir des sollicitations commerciales et au profilage lié à cette prospection auprès de ATL DIFFUSION.
Tout consentement peut être retiré à tout moment auprès de ATL DIFFUSION.
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En matière de prospection commerciale, les données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par ATL DIFFUSION ou du dernier contact émanant de la personne.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, prévues dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés et le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, auprès de ATL DIFFUSION.
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Tout Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés).
6. En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Prestataire et ATL DIFFUSION, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris – France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.